A SAVOIR  
DETERMINATION DU TAUX D'INVALDITE PERMANENTE
Le taux d'invalidité permanente est fixé en fonction de deux éléments déterminés par voie d'expertise médicale, et qui sont l'incapacité fonctionnelle et l'incapacité professionnelle.

Par incapacité fonctionnelle, physique ou mentale, on entend une incapacité déterminée en dehors de toute considération professionnelle par référence au barème du "Concours Médical" le plus récent.

L'incapacité professionnelle est appréciée de 0 à 100 % d'après le taux et la nature de l'invalidité par rapport à la profession, en tenant compte

- de la façon dont celle-ci était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident générateur de l'état d'invalidité,
- des conditions normales de l'exercice de cette profession,
- des possibilités restantes de reclassement dans une profession socialement équivalente et des possibilités de rééducation.

Le montant des ressources de l'Assuré n'intervient pas dans l'évaluation du taux d'incapacité professionnelle.
  Taux d'incapacité fonctionnelle
Taux
d'incapacité
professionnelle		 20 30 40 50 60 70 80 90 100
10          29,24 33,02 36,59 40 43,27 46,42
20       31,75 36,94 41,6 46,1 50,4 54,51 58,48
30    30 36,34 42,17 47,62 52,78 57,69 62,4 66,94
40 25,2 33,02 40 46,42 52,42 58,09 63,5 68,68 73,68
50 27,14 35,57 43,09 50 56,46 62,57 68,4 73,99 79,37
60 28,85 37,8 45,79 53,13 60 66,49 72,69 78,62 84,34
70 30,37 39,79 48,2 55,93 63,16 70 76,52 82,79 88,79
80 31,75 41,6 50,4 58,48 66,04 73,19 80 86,54 92,83
90 33,02 43,27 52,42 60,82 68,68 76,12 83,2 90 96,55
100 34,2 44,81 54,29 63 71,14 78,84 86,18 93,22 100
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SOINS POUR LES ENFANTS DONT LES PARENTS DEPENDENT DE REGIMES OBLIGATOIRES DIFFERENTS (TNS ET SECURITE SOCIALE)
 Les enfants sont affiliés au régime le plus favorable.
ASSURANCES VIE :
Attention au bénéficiaire en cas de divorce
Vous avez souscrit un contrat d'assurance sur la vie et désigné votre conjoint en tant que bénéficiaire. Le libellé figurant sur votre contrat déterminera si vous êtes libre, après votre divorce, de modifier le nom de ce bénéficiaire.


Vous aviez mentionné "mon conjoint" : si vous vous remariez, le bénéficiaire sera automatiquement votre nouveau conjoint.




Vous aviez fourni le nom exact de votre conjoint : celui-ci gardera ou non le bénéfice de l'assurance vie selon le jugement de divorce ; en effet, une assurance vie est en général assimilée à une donation, révocable entre époux.

Vous aviez conjointement souscrit le contrat sur "deux têtes" : vous ne pouvez rien modifier sans l'accord de votre conjoint.

Vous aviez souscrit un contrat dont votre conjoint est l'assuré : vous ne pouvez rien modifier sans son accord, sauf décision contraire du tribunal.

retour haut de page